CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de maintenance, réparation, révision, diagnostic, dépannage, fourniture de pièces détachées et matériels réalisées ou vendues par la société RVM.
Toute commande, signature de devis, ordre de réparation ou acceptation d'une offre implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document émanant du client, sauf accord écrit préalable de RVM.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable qu'après acceptation écrite de RVM.
ARTICLE 2 – DEVIS ET OFFRES
Sauf stipulation contraire, les devis et offres émis par RVM sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Les travaux supplémentaires rendus nécessaires lors de l'exécution des prestations feront l'objet d'une facturation complémentaire après information du client et accord de celui-ci lorsque cela est matériellement possible.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis ou de la commande.
RVM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Les modifications tarifaires n'affectent pas les devis valablement acceptés pendant leur période de validité.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les frais de transport, d'emballage, de manutention, de déplacement ou toute prestation particulière sont facturés en sus sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont établies à la livraison, à la restitution du matériel ou à l'achèvement de la prestation.
Sauf stipulation particulière, les factures sont payables comptant à réception, sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
* l'application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ;
* le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
* le remboursement des frais de recouvrement engagés lorsque ceux-ci sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire ;
* l'application d'une clause pénale égale à quinze pour cent (15 %) des sommes restant dues, avec un minimum forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance entraîne immédiatement l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues.
RVM se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours en cas de retard de paiement.
RVM pourra également refuser toute nouvelle commande d'un client présentant un risque d'insolvabilité ou ayant connu des incidents de paiement.
ARTICLE 5 – GARANTIE DES TRAVAUX ET FOURNITURES
Les travaux et pièces facturés par RVM bénéficient d'une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la date de facturation, sauf disposition particulière figurant sur le devis ou la facture.
La garantie couvre exclusivement les travaux réalisés et les pièces fournies et facturées par RVM.
L'exécution d'une intervention au titre de la garantie n'a pas pour effet de prolonger sa durée initiale.
La garantie est suspendue tant que les factures relatives aux travaux concernés ne sont pas intégralement réglées.
La garantie est limitée à la réparation, à la remise en conformité ou au remplacement des éléments reconnus défectueux par RVM.
Sont exclus de la garantie :
* l'usure normale ;
* les consommables ;
* les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ;
* les défauts liés à un manque d'entretien ;
* les dommages causés par un tiers ;
* les détériorations résultant d'un accident, d'un choc ou d'une utilisation non conforme ;
* les interventions réalisées par une personne non autorisée par RVM ;
* les pièces d'occasion, sauf engagement écrit contraire.
Les organes, équipements ou composants non réparés ou non remplacés par RVM demeurent exclus de la garantie.
Toute intervention, démontage, modification ou réparation effectuée sans l'accord préalable de RVM entraîne la perte immédiate de la garantie.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de RVM est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
La responsabilité totale de RVM est plafonnée au montant hors taxes de la prestation ou de la fourniture concernée.
RVM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
* pertes d'exploitation ;
* pertes de production ;
* pertes de chiffre d'affaires ;
* pertes de bénéfices ;
* immobilisation d'équipements ;
* préjudices commerciaux ou financiers.
ARTICLE 7 – OPÉRATIONS DE RÉPARATION ET SAUVETAGE DE PIÈCES
Certaines opérations de réparation ou de remise en état impliquent des techniques de récupération ou de sauvetage de pièces présentant un aléa technique.
Lorsque le client donne son accord pour de telles opérations, il reconnaît avoir été informé des risques inhérents à ces procédés.
Aucun recours ne pourra être exercé contre RVM en cas d'échec de l'opération lorsque celle-ci a été réalisée conformément aux règles de l'art.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET LIVRAISON
Les délais communiqués par RVM sont donnés à titre indicatif.
Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue, pénalité ou indemnisation sauf faute lourde ou intentionnelle de RVM.
La livraison est réputée réalisée :
* par remise directe au client ;
* par avis de mise à disposition ;
* ou par remise à un transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur ou dès leur enlèvement dans les locaux de RVM.
Il appartient au client d'effectuer toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
RVM ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux, grèves, pandémies, actes de terrorisme, guerre, pénuries de matières premières, défaillance d'un fournisseur stratégique, interruption des réseaux d'énergie ou de transport et décisions administratives empêchant l'exécution normale des prestations.
ARTICLE 10 – RETOURS
Aucun retour de matériel ou de marchandise ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de RVM.
Les frais, risques et transports liés au retour demeurent à la charge exclusive du client.
Toute demande de retour devra être formulée dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la livraison.
Les produits retournés devront être dans leur état d'origine.
En cas de reprise acceptée par RVM, une retenue forfaitaire de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant net hors taxes pourra être appliquée au titre des frais administratifs, logistiques, d'emballage, de contrôle et de manutention.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises vendues demeurent la propriété de RVM jusqu'au paiement intégral du prix, principal, intérêts et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
Le client s'interdit de donner en garantie, céder ou transformer les marchandises non intégralement payées de manière à compromettre les droits de RVM.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation ou à une fourniture devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison ou la restitution du matériel.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion commerciale, administrative et comptable de la relation contractuelle.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.
À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de RVM, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.